JORF n°250 du 27 octobre 1999

Art. 23. - L'article 4 du décret no 92-871 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Aux 1o et 2o du premier alinéa, après les mots : « sur titres » sont ajoutés les mots : « avec épreuves ».

II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La nature et les modalités des épreuves des concours sont fixées par décret. »


Historique des versions

Version 1

Art. 23. - L'article 4 du décret no 92-871 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Aux 1o et 2o du premier alinéa, après les mots : « sur titres » sont ajoutés les mots : « avec épreuves ».

II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La nature et les modalités des épreuves des concours sont fixées par décret. »