JORF n°241 du 16 octobre 1999

Art. 1er. - Au 3o de l'article 3 du décret no 50-581 du 25 mai 1950 susvisé, les mots : « deux heures supplémentaires » sont remplacés par les mots : « une heure supplémentaire ».


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Au 3o de l'article 3 du décret no 50-581 du 25 mai 1950 susvisé, les mots : « deux heures supplémentaires » sont remplacés par les mots : « une heure supplémentaire ».