Art. 5. - L'article 11 du décret du 21 mai 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11. - Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il peut constituer dans son sein un comité de direction et créer les comités ou commissions qu'il estime nécessaires.

« La composition du comité de direction, des comités ou commissions créés, la nomenclature des affaires qui peuvent leur être soumises, ainsi que toutes les dispositions utiles à leur fonctionnement, sont fixées par le conseil d'administration.

« Le préfet de la région Ile-de-France, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat, dont les missions sont définies à l'article 41 et suivants du présent décret, assistent avec voix consultative aux séances du comité de direction, des comités ou commissions créés par le conseil d'administration. »