JORF n°230 du 3 octobre 1999

Art. 10. - Dans le décret du 21 mai 1969 susvisé, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général », les mots : « préfet de la région parisienne » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Ile-de-France » et les mots : « ministre de l'équipement et du logement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des transports ».


Historique des versions

Version 1

Art. 10. - Dans le décret du 21 mai 1969 susvisé, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général », les mots : « préfet de la région parisienne » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Ile-de-France » et les mots : « ministre de l'équipement et du logement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des transports ».