Art. 10. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2000.
1 version
Art. 10. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2000.
1 version
Art. 10. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2000.