JORF n°30 du 5 février 1999

Art. 2. - L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »


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Version 1

Art. 2. - L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »