Article 20
Abrogé depuis le 2008-03-01
Les représentants des membres du corps des chefs des services de secrétariat à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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Abrogé depuis le 2008-03-01
Les représentants des membres du corps des chefs des services de secrétariat à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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En vigueur à partir du mercredi 11 août 1999
Abrogé le samedi 1 mars 2008
Les représentants des membres du corps des chefs des services de secrétariat à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.