JORF n°184 du 11 août 1999

Article 20

Article 20

Les représentants des membres du corps des chefs des services de secrétariat à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 11 août 1999

Abrogé le samedi 1 mars 2008

Les représentants des membres du corps des chefs des services de secrétariat à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.