Art. 1er. - L'article 49 septies U de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :

1o Le I et le II sont remplacés par un I ainsi rédigé :

« I. - Les entreprises doivent exercer l'option pour le crédit d'impôt au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration du résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre de l'année au titre de laquelle l'option doit être exercée. »

2o Le III devient le II.