JORF n°175 du 31 juillet 1999

Art. 1er. - La Convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (ensemble une annexe), signée à Montevideo le 16 septembre 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Art. 1er. - La Convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (ensemble une annexe), signée à Montevideo le 16 septembre 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.