JORF n°173 du 29 juillet 1999

Art. 1er. - Est annulée sur 1999 une autorisation de programme de 113 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Est annulée sur 1999 une autorisation de programme de 113 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.