Rectificatif au Journal officiel du 17 juillet 1999 :

Page 10656, 2e colonne, article 16, dernier tiret, 6e, 7e et 8e ligne, au lieu de : « ... 23/9 pour les fonctions mentionnées au a de l'article 22 du présent décret, 23/15 pour les fonctions mentionnées au c de cet article. », lire : « ... 23/9 pour les fonctions mentionnées au a de l'article 22 du présent décret, 23/15 pour les fonctions mentionnées au b de cet article et 23/20 pour les fonctions mentionnées au c de cet article. » ;

Page 10657, 1re colonne, article 21, 5e et 13e ligne, au lieu de : « ... 10 novembre 1990... », lire : « ... 8 novembre 1990... ».