JORF n°148 du 29 juin 1999

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 14 septembre 1998 susvisé, les mots : « 30 juin 1999 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 1999 ».


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Version 1

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 14 septembre 1998 susvisé, les mots : « 30 juin 1999 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 1999 ».