Art. 1er. - I. - Au 3 du I de l'article R. 162-6 du code des ports maritimes, les mots : « Trois membres » sont remplacés par les mots : « Cinq membres ».

II. - Au b du 1 du II du même article, les mots : « ministre chargé de la marine marchande » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des ports maritimes ».

III. - Au c du 2 du II du même article, les mots : « Cinq personnalités » sont remplacés par les mots : « Sept personnalités ».