JORF n°143 du 23 juin 1999

Art. 1er. - La société France Télévision Gestion immobilière et le groupement d'intérêt économique France Télévision Services sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


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Art. 1er. - La société France Télévision Gestion immobilière et le groupement d'intérêt économique France Télévision Services sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.