Art. 1er. - L'article 284 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 284. - Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits, à la direction générale des douanes et droits indirects.

« Les prix sont homologués par arrêté du ministre chargé du budget et publiés au Journal officiel de la République française. »