Art. 1er. - Sont créés deux établissements publics nationaux d'enseignement à caractère administratif, un lycée sis à Dzoumogne, no 976 0220 K, et un collège à Mamoudzou « M'Gombani », no 976 0219 J.
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JORF n°134 du 12 juin 1999
Décret n°99-488 du 10 juin 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
Vu l'article 1er de l'ordonnance no 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (éducation nationale) ;
Vu la loi d'orientation sur l'éducation (no 89-486 du 10 juillet 1989) ;
Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 modifié portant réforme de l'enseignement public ;
Vu le décret no 76-1303 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges ;
Vu le décret no 76-1305 du 28 décembre 1976 portant organisation administrative et financière des collèges et des lycées,
Décrète :
Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE PRESENT DECRET A POUR OBJET LA CREATION DE 2 ETABLISSEMENTS D'ETAT DANS L'ILE DE MAYOTTE: UN LYCEE SIS A DZOUMOGNE ET UN COLLEGE A MAMOUDZOU "M'GOMBANI".
LA CREATION DE CES 2 ETABLISSEMENTS QUI POURRONT RESPECTIVEMENT ACCUEILLIR 1200 ET 900 ELEVES S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA CONVENTION PORTANT PLAN DE DEVELOPPEMENT PARTICULIER DE MAYOTTE.
CE PROGRAMME PREVOYAIT NOTAMMENT L'ACCROISSEMENT ET LA DIVERSIFICATION DES CAPACITES D'ACCUEIL DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES.DURANT LA PERIODE 1994-1998,11 ETABLISSEMENTS (8 COLLEGES,2 LYCEES,1 LYCEE PROFESSIONNEL) DEVAIENT ETRE CONSTRUITS ET UNE EXTENSION REALISEE.APRES LE PRESENT DECRET,IL NE RESTERA QUE L'EXTENSION A REALISER.
LA CREATION DE CES 2 ETABLISSEMENTS EST IMPUTEE SUR LE CONTINGENT OUVERT A CET EFFET PAR LES LOIS DE FINANCES SUIVANTES:
1997 POUR LE LYCEE DE DZOUMOGNE (MESURE NOUVELLE 12012: CREATIONS D'ETABLISSEMENTS DANS LE TERRITOIRE D'OUTRE-MER: 2 LYCEES ET 1 COLLEGE).(POUR MEMOIRE EN 1997 ONT ETE CREES LE LYCEE DE SADA ET LECOLLEGE DE PAMANDZI);
1998 POUR LE COLLEGE DE MAMOUDZOU "M'GOMBANI" (MESURE NOUVELLE 12015: 1 COLLEGE).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 58904 DU 26-09-1958.
Fait à Paris, le 10 juin 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter