Article 12

Lorsque l'administration douanière d'un Etat présente une demande d'assistance à laquelle elle ne pourrait elle-même donner suite si la demande lui était présentée par l'autre Etat, elle signale le fait dans l'exposé de sa demande. L'Etat requis a toute latitude pour déterminer la suite à donner à cette demande.