Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2, deuxième alinéa,

Décrète :

Texte totalement abrogé

LES SANCTIONS FINANCIERES EN VIGUEUR CONTRE LA LIBYE DEPUIS 1993,EN APPLICATION DE LA RESOLUTION 883 DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS- UNIES,ONT ETE SUSPENDUES LE 05-04-1999,A LA SUITE DE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL A INFORME LE CONSEIL DE SECURITE DE CE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA RESOLUTION 1192 POUR LA SUSPENSION DE CES ACTIONS ETAIENT REMPLIES.

LEUR LEVEE DEFINITIVE NE POURRA TOUTEFOIS INTERVENIR QUE DANS UN DELAI DE 90 JOURS APRES REMISE D'UN RAPPORT PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ONU AU CONSEIL DE SECURITE CONSTATANT LE RESPECT PAR LA LIBYE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS VISEES PAR LES RESOLUTIONS 731 ET 748,RELATIVES NOTAMMENT AU VERSEMENT D'INDEMNITES ET A LA RENONCIATION CONCRETE ET DEFINITIVE DE TRIPOLI A SOUTENIR LE TERRORISME.

C'EST PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN TEXTE NATIONAL QUE CES SANCTIONS FINANCIERES ETAIENT ENTREES EN VIGUEUR DANS LE DROIT FRANCAIS EN NOVEMBRE 1993,C'EST EN CONSEQUENCE PAR LA MEME VOIE QUE LEUR SUSPENSION DOIT S'EFFECTUER.

LEPRESENT DECRET PERMET LA TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS DE LA SUSPENSION DES SANCTIONS FINANCIERES CONTRE LA LIBYE DECIDEE PAR LES NATIONS-UNIES.

LES DISPOSITIONS DU DECRET 931264 DU 29-11-1993 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC LA LIBYE SONT SUSPENDUES.

Fait à Paris, le 25 mai 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne