JORF n°105 du 6 mai 1999

Art. 1er. - L'accord sur la coopération dans le domaine de la police et de la sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Pays-Bas (ensemble quatre annexes), signé à La Haye le 20 avril 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'accord sur la coopération dans le domaine de la police et de la sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Pays-Bas (ensemble quatre annexes), signé à La Haye le 20 avril 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.