Art. 1er. - Le tableau II annexé au décret du 26 décembre 1967 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
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JORF n°102 du 2 mai 1999
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Art. 1er. - Le tableau II annexé au décret du 26 décembre 1967 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.