JORF n°102 du 2 mai 1999

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 17 avril 1997 susvisé est modifié de la façon suivante :

I. - Au premier alinéa de cet article, il est ajouté, après les mots : « leur désamiantage », l'expression : « , leur mise en sécurité ».

II. - Au deuxième alinéa de cet article, il est ajouté, après les mots : « nécessaires au désamiantage », l'expression : « et à la mise en sécurité ».

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Art. 1er. - L'article 2 du décret du 17 avril 1997 susvisé est modifié de la façon suivante :

I. - Au premier alinéa de cet article, il est ajouté, après les mots : « leur désamiantage », l'expression : « , leur mise en sécurité ».

II. - Au deuxième alinéa de cet article, il est ajouté, après les mots : « nécessaires au désamiantage », l'expression : « et à la mise en sécurité ».