JORF n°102 du 2 mai 1999

Art. 3. - Il est ajouté à l'article 5 du décret du 17 avril 1997 susvisé la phrase suivante :

« Il assiste le président dans la direction générale de l'établissement et agit par délégation et sous l'autorité de celui-ci. »


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Version 1

Art. 3. - Il est ajouté à l'article 5 du décret du 17 avril 1997 susvisé la phrase suivante :

« Il assiste le président dans la direction générale de l'établissement et agit par délégation et sous l'autorité de celui-ci. »