Article 31
Fin de la concession
Si l'autorité concédante décide de ne pas renouveler la concession, elle devra en aviser le concessionnaire trois ans au moins avant l'expiration de la concession.
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JORF n°92 du 20 avril 1999
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Version 1
Article 31
Fin de la concession
Si l'autorité concédante décide de ne pas renouveler la concession, elle devra en aviser le concessionnaire trois ans au moins avant l'expiration de la concession.