Article 29
Durée de la concession
La durée de la concession est fixée à trente ans.
1 version
JORF n°92 du 20 avril 1999
Historique des versions
Version 1
Article 29
Durée de la concession
La durée de la concession est fixée à trente ans.
Article 29
Durée de la concession
La durée de la concession est fixée à trente ans.
1 version
Article 29
Durée de la concession
La durée de la concession est fixée à trente ans.