Convention
Entre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie agissant au nom de l'Etat, d'une part, et Gaz de France (service national, établissement public), dont le siège est à Paris, 23, rue Philibert-Delorme, y faisant élection de domicile, représenté par M. Claude Mandil, directeur général délégué, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
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