Article 8
Le présent décret cesse d'être en vigueur au 30 juin 2000.
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JORF n°77 du 1 avril 1999
Article 8
Historique des versions
Version 2
Le présent décret cesse d'être en vigueur au 30 juin 2000.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 avril 1999
Le présent décret cesse d'être en vigueur au 31 décembre 1999.