Art. 2. - L'article D. 242-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième alinéas » ;

II. - Au troisième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dernier ».