JORF n°301 du 29 décembre 1999

Art. 7. - Le décret no 87-254 du 10 avril 1987 modifié relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) est abrogé.


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Art. 7. - Le décret no 87-254 du 10 avril 1987 modifié relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) est abrogé.