JORF n°300 du 28 décembre 1999

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 125 du décret du 12 août 1969 susvisé est complété par un 10o ainsi rédigé :

« 10o Organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural. »


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Version 1

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 125 du décret du 12 août 1969 susvisé est complété par un 10o ainsi rédigé :

« 10o Organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural. »