Art. 1er. - Le décret du 24 août 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Dans l'intitulé, les mots : « sur réquisition de l'autorité civile » sont supprimés.

II. - A l'article 1er, il est ajouté après les mots : « sur réquisition de l'autorité civile » les mots : « ou sur ordre du ministre chargé des armées pour l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques prévues à l'article 6-1 du décret no 96-828 du 19 septembre 1996 modifié relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ».