Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 10 000 000 F et un crédit de paiement de 10 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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JORF n°300 du 28 décembre 1999
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 10 000 000 F et un crédit de paiement de 10 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.