Art. 2. - Le décret du 16 mai 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - L'article 10 devient l'article 11 ;

II. - Il est inséré, après l'article 9, un article 10 ainsi rédigé :

« Art. 10. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. »