Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 43 400 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°258 du 6 novembre 1998
Décret n°98-997 du 4 novembre 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 43 400 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
JUSTICE,TITRE III:
CONSEIL D'ETAT,COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-51);
REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90);
AUTRES REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-96);
SERVICES JUDICIAIRES,MOYENS DE FONCTIONNEMENT ET DE FORMATION (CHAP. 37-92).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE III:
SERVICES JUDICIAIRES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-12);
SERVICES PENITENTIAIRES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-22);
SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-32);
CONSEIL D'ETAT,COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-52);
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUX BUDGETS ANNEXES (CHAP. 36-10).
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 258 du 06/11/1998 page 16795 à 16796
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