Art. 1er. - Les dispositions législatives et réglementaires des chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

Les mots : « organismes responsables ou chargés du recouvrement », « organisme de sécurité sociale », « caisses primaires d'assurance maladie », « organisme de recouvrement », « organisme chargé du recouvrement » sont remplacés par les mots : « caisse de prévoyance sociale » ;

Les mots : « préfet de région », « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « préfet de la collectivité territoriale ».

Les mots : « tribunal des affaires de sécurité sociale », « tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».