Art. 1er. - Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 4 500 000 F et un crédit de paiement de 23 353 245 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°251 du 29 octobre 1998
Décret n°98-959 du 27 octobre 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Décrète :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 4 500 000 F et un crédit de paiement de 23 353 245 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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SONT ANNULES SUR 1998 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 4500000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 23353245FRS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
URBANISME ET SERVICES COMMUNS.
TITRE III.
REMBOURSEMENT DE DEPENSES DE PERSONNEL CHAP. 31-92.
PERSONNEL REMUNERE SUR UNE BASE AUTRE QUE CELLE DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE CHAP. 31-93.
DEPENSES INFORMATIQUES ET TELEMATIQUES CHAP. 31-96.
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DECONCENTRES CHAP. 34-97.
INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL,SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT CHAP. 36-65.
TITRE V.
RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,ETUDES,AUDITS,EXPERTISES CHAP. 57-58.
SONT OUVERTS SUR 1998 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 4500000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 23353245FRS APPLICABLES AU BUDGET SUSVISE.
TITRE III.
REMUNERATIONS DES PERSONNELS CHAP. 31-90.
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES CHAP. 31-94.
MOYENS DE FONCTIONNEMENT CENTRAUX CHAP. 34-98.
TITRE V.
EQUIPEMENT IMMOBILIER DES SERVICES CHAP. 57-91.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 251 du 29/10/1998 page 16355 à 16356
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