JORF n°242 du 18 octobre 1998

Décret n°98-931 du 16 octobre 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,

Décrète :

Art. 1er. - Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 3 800 000 F et un crédit de paiement de 20 025 889 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

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Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 3 800 000 F et un crédit de paiement de 20 025 889 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

ANNULATION SUR 1998 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUIVANT:

EMPLOI ET SOLIDARITE,II SANTE,SOLIDARITE ET VILLE,TITRE III: REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-41),STATISTIQUES ET ETUDES GENERALES (CHAP. 34-94),DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-95),ETABLISSEMENTS NATIONAUX A CARACTERE SANITAIRE ET SOCIAL (CHAP. 36-81); TITRE VI: FONDS D'AIDE A L'ADAPTATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS (CHAP. 66-12),SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT SOCIAL (CHAP. 66-20).

OUVERTURE SUR 1998 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET PRECITE:

TITRE III,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-42),AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96),COTISATIONS SOCIALES-PART DE L'ETAT (CHAP. 33-91),ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98),TITRE VI,SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT SANITAIRE (CHAP. 66-11).

Fait à Paris, le 16 octobre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 242 du 18/10/1998 page 15804 à 15805

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