JORF n°239 du 15 octobre 1998

Décret n°98-919 du 14 octobre 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 juillet 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 6 décembre 1994 susvisé, il est créé un service exerçant les missions précédemment dévolues à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Corse et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Corse-du-Sud. Il est dénommé « direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ».

Sous l'autorité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, il est dirigé par un directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

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Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 4 DE LA LOI 92125 DU 06-02-1992 ET 25 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 941046 DU 06-12-1994,IL EST CREE UN SERVICE EXERCANT LES MISSIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE CORSE ET A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA CORSE-DU-SUD.IL EST DENOMME "DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE CORSE-DU-SUD".

SOUS L'AUTORITE DU PREFET DE CORSE,PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,IL EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.

Fait à Paris, le 14 octobre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le ministre délégué à la ville,

Claude Bartolone

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner