Article 7
Interdiction des activités
relatives aux ressources minérales
Toute activité relative aux ressources minérales, autre que la recherche scientifique, est interdite.
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JORF n°222 du 25 septembre 1998
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Article 7
Interdiction des activités
relatives aux ressources minérales
Toute activité relative aux ressources minérales, autre que la recherche scientifique, est interdite.