JORF n°212 du 13 septembre 1998

Art. 1er. - La convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993 et signée par la France le 5 avril 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Art. 1er. - La convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993 et signée par la France le 5 avril 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.