JORF n°164 du 18 juillet 1998

Art. 1er. - La Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Prague le 13 février 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Art. 1er. - La Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Prague le 13 février 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.