Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er ;
Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
Vu le décret no 97-1305 du 30 décembre 1997 portant répartition des crédits ouverts au ministère de la défense par la loi de finances pour 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont supprimés au chapitre 31-11 du budget de la défense un emploi de chef de service militaire (article 21. - Personnels militaires) et un emploi d'agent des services techniques de 2e classe d'administration centrale (article 22. - Personnels titulaires).
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Art. 2. - Est créé au chapitre 31-11, article 22, du budget de la défense un emploi de directeur d'administration centrale.
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Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
SONT SUPPRIMES AU CHAP. 31-11 DU BUDGET DE LA DEFENSE UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE MILITAIRE (ART. 21: PERSONNELS MILITAIRES) ET UN EMPLOI D'AGENT DES SERVICES TECHNIQUES DE 2EME CLASSE D'ADMINISTRATION CENTRALE (ART. 22: PERSONNELS TITULAIRES).
EST CREE AU CHAP. 31-11 (ART. 22) DU BUDGET DE LA DEFENSE UN EMPLOI DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE.
LE MINISTERE DE LA DEFENSE REORGANISE SON SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.A CET EFFET,LE SERVICE DES RELATIONS PUBLIQUES DES ARMEES (SIRPA) SERA PROCHAINEMENT REMPLACE PAR UNE DELEGATION CHARGEE DE CONCEVOIR ET DE CONDUIRE LA POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
CETTE DELEGATION SERA DIRIGEE PAR UN DIRECTEUR DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION QUI AURA QUALITE DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE.
AFIN DE CREER CET EMPLOI DE DIRECTEUR,IL EST PROPOSE DE TRANSFORMER L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE (HORS ECHELLE B BIS) OCCUPEPAR L'ACTUEL CHEF DU SIRPA,ET DONC PROCHAINEMENT VACANT,AINSI QU'UN EMPLOI D'AGENT DES SERVICES TECHNIQUES EN UN EMPLOI DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE (HORS ECHELLE C A E).
CETTE TRANSFORMATION QUI DEVRA INTERVENIR AU BUDGET 1999 EST EQUILIBREE FINANCIEREMENT.
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter