Article 2
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-356 du 21 avril 1967
Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
1 version
4 créés
JORF n°143 du 23 juin 1998
Article 2
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-356 du 21 avril 1967
Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12