JORF n°125 du 31 mai 1998

Article 47

Le conseil de coopération peut faire des recommandations relatives à la poursuite de la libéralisation du commerce des services, compte tenu du développement des secteurs des services dans les parties et des autres engagements internationaux pris par les Parties, notamment à la lumière des résultats finaux des négociations de l'Accord général sur le commerce des services, ci-après dénommé « GATS ».


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Article 47

Le conseil de coopération peut faire des recommandations relatives à la poursuite de la libéralisation du commerce des services, compte tenu du développement des secteurs des services dans les parties et des autres engagements internationaux pris par les Parties, notamment à la lumière des résultats finaux des négociations de l'Accord général sur le commerce des services, ci-après dénommé « GATS ».