Article 110
Le présent Accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont appliqués et dans les conditions prévues part lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Russie.
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