Article 12

Frais d'assistance

Les Parties renonçant de part et d'autre à toute réclamation portant sur les remboursements des frais résultant de l'application du présent Protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.