Article 3
Il est porté mention de la prestation de serment sur la commission d'assermentation par le greffe du tribunal judiciaire compétent.
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JORF n°123 du 29 mai 1998
Article 3
Historique des versions
Version 2
Il est porté mention de la prestation de serment sur la commission d'assermentation par le greffe du tribunal judiciaire compétent.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 29 mai 1998
Il est porté mention de la prestation de serment sur la commission d'assermentation par le greffe du tribunal de grande instance compétent.