JORF n°123 du 29 mai 1998

Art. 3. - Il est porté mention de la prestation de serment sur la commission d'assermentation par le greffe du tribunal de grande instance compétent.


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Version 1

Art. 3. - Il est porté mention de la prestation de serment sur la commission d'assermentation par le greffe du tribunal de grande instance compétent.