Article 1
Les articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications sont abrogés.
1 version
1 cité
JORF n°113 du 16 mai 1998
Article 1
Historique des versions
Version 1
Les articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications sont abrogés.