Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 49 900 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°96 du 24 avril 1998
Décret n°98-307 du 22 avril 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 49 900 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION:
TITRE III: POLICE NATIONALE,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-41);
TITRE V: EQUIPEMENT IMMOBILIER DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (CHAP. 57-40).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET:
TITRE III: POLICE NATIONALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-42);
TITRE V: INFORMATIQUE,TELEMATIQUE ET TRANSMISSIONS; DEPENSES D'EQUIPEMENT (CHAP. 57-60°.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 96 du 24/04/1998 page 6302 à 6303
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