JORF n°95 du 23 avril 1998

Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou, en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1o de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, aux gains et rémunérations versés à compter du 16 janvier 1998.


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Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou, en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1o de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, aux gains et rémunérations versés à compter du 16 janvier 1998.